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Les dernières info en matière de législation

Pour tous achat de véhicule étranger auprès d’un particulier la pièce d’identité en copie de ce dernier est obligatoire pour l’établissement de la nouvelle carte grise.

 

Pour les véhicules Anciens qui n’ont plus leur immatriculation fournir une copie de la pièce identité du précédent propriétaire et preuve de propriété ( comme assurance du véhicule au nom de l’ancien propriétaire ) avec un acte de vente.

 

  • Pour les véhicules avec la mention de collection :

 

Depuis le 01 FEVRIER 2017 les véhicules sont exonéré du contrôle techniques.

Le contrôle technique n’est plus OBLIGATOIRE pour l’immatriculation.