Demande de carte grise : il est désormais impératif d’être titulaire d’un permis de conduire
Paru au Journal Officiel le 15 août, le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017 relatif aux nouvelles normes concernant l’immatriculation des véhicules a conduit à une modification de la liste des documents exigés pour une demande de carte grise, et ce depuis le 16 août dernier. Explications.
Sans permis de conduire, pas de carte grise !
Désormais, pour obtenir un certificat d’immatriculation, un usager devra être titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer et en fournir la preuve. En somme, et pour être très concret tout de suite avec un exemple, afin d’immatriculer une moto dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, il faudra être impérativement détenteur d’un permis A1. Il ne sera donc plus possible, dans certains cas courants, d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur.
Assurance également obligatoire
En plus de cet impératif lié au fameux “papier rose”, il sera obligatoire de fournir une attestation d’assurance rattachée au véhicule en question. Plus possible donc de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable…