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A partir du 1er juillet, les plaques d'immatriculation de moto, scooter et quad devront répondre à la nouvelle réglementation qui impose des dimensions standards à tous les deux roues.

Pour être en règle, votre plaque doit mesurer 210 mm de largeur sur 130 mm de hauteur.

Si vous avez acheté votre moto/scooter/quad après le 1er juillet 2015, il est déjà censé répondre à la nouvelle norme. De même que si vous avez fait appel à un professionnel pour poser votre nouvelle plaque après cette date.
Mais, ce décret étant rétroactif, tous les véhicules - et même ceux achetés avant le 1er juillet 2015 - devront être équipés de ces nouvelles plaques.

QUEL RISQUE EN CAS D'INFRACTION ?

A partir du 1er juillet 2017, ceux qui auront une plaque au mauvais format seront passibles d'une amende de 4ème classe, soit 135 euros.

Attention depuis le Lundi 15 mai 2017 la Sous-Préfecture de Grasse n’établit plus de carte grise, ceci concerne les professionnels ET les particuliers.
Pour établir une carte grise à la Sous-Préfecture de Draguignan, il faut à présent prendre RDV ( délais environ 1 mois).
La Solution : le Cabinet Jourdan Blaya pour un service de proximité rapide.

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Posté le par CABINET JOURDAN BLAYA

Demande de carte grise : il est désormais impératif d’être titulaire d’un permis de conduire

Paru au Journal Officiel le 15 août, le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017 relatif aux nouvelles normes concernant l’immatriculation des véhicules a conduit à une modification de la liste des documents exigés pour une demande de carte grise, et ce depuis le 16 août dernier. Explications. Sans permis de conduire, pas de carte grise […]

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Posté le par CABINET JOURDAN BLAYA

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Pour tous achat de véhicule étranger auprès d’un particulier la pièce d’identité en copie de ce dernier est obligatoire pour l’établissement de la nouvelle carte grise.   Pour les véhicules Anciens qui n’ont plus leur immatriculation fournir une copie de la pièce identité du précédent propriétaire et preuve de propriété ( comme assurance du véhicule […]

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Posté le par CABINET JOURDAN BLAYA

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