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Auteur : Cabinet Jourdan Blaya

Demande de carte grise : il est désormais impératif d’être titulaire d’un permis de conduire

Paru au Journal Officiel le 15 août, le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017 relatif aux nouvelles normes concernant l’immatriculation des véhicules a conduit à une modification de la liste des documents exigés pour une demande de carte grise, et ce depuis le 16 août dernier. Explications. Sans permis de conduire, pas de carte grise […]

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Pour tous achat de véhicule étranger auprès d’un particulier la pièce d’identité en copie de ce dernier est obligatoire pour l’établissement de la nouvelle carte grise.   Pour les véhicules Anciens qui n’ont plus leur immatriculation fournir une copie de la pièce identité du précédent propriétaire et preuve de propriété ( comme assurance du véhicule […]

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